CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services indiqués sur le site, lors de la prise de rendez-vous téléphonique ou après acceptation d’un devis.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.
Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – Prestations et services.
Mme CROS Aurélie propose des prestations de service dont l’activité principale est la Sophrologie référencée sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non classée ailleurs à ambition « thérapeutique »
Les services suivants sont proposés par Mme CROS Aurélie :
– Séances individuelles de sophrologie ;
– Séances de sophrologie collectives ;
– Ateliers de sophrologie sur différentes thématiques auprès des entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif ;
– Pour les enfants mineurs une autorisation parentale est nécessaire.
Les prestations de services commandées par le client seront fournies selon les indications du client (date, heure et lieu de la consultation lors de la prise de RDV).
En début de premier rendez-vous Mme CROS Aurélie, informe systématiquement son client :
- Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour
- De son droit au délai de rétractation de 14 jours et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.
AVERTISSEMENT
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le site auprès du sophrologue. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative. Les conseils et recommandations prodigués par le sophrologue ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le client doit se référer à son médecin traitant. La sophrologie, quand bien même celle-ci dispose de champs d’interventions multiples (médecine, socio prophylactique, gestion du stress et du développement personnel) est considérée comme une approche complémentaire et non alternative ou substitutive à la médecine traditionnelle.
ARTICLE 2 – Tarifications.
Les prix indiqués sont exprimés en Euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la prestation.
Toute modification de tarification fera l’objet d’un information 6 mois avant sa mise en place par Mme CROS Aurélie.
- 1er entretien adulte / adolescent (13 à 17ans) : 70€
- 1er entretien étudiant / demandeur d’emploi (sur justificatif) : 60€
- 1er entretien enfant (6 à 12 ans) : 50€
- Séance individuelle adulte / ado (13 à 17 ans) : 50€
- Séance individuelle étudiant / demandeur d’emploi : 40€
- Séance individuelle enfant (6 à 12 ans) : 40€
- Séance découverte : 20€
- Sophro relaxation visuelle et sonore : 25€
- Forfait enfant : “J’accueille et je comprends mes émotions” : 225€
- Forfait adolescent / étudiant : “Je passe mes examens avec confiance” : 230€
- Intervention en entreprise, association ou milieu scolaire : sur devis uniquement
ARTICLE 3 – Délai de paiement.
Le règlement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : Espèce, Chèque, Carte Bancaire, Virement.
Dans le cadre d’une prestation à dates multiples, le règlement se fera à partir de la dernière prestation, sauf dispositions contraires stipulées dans le contrat initial.
Une facture acquittée de votre consultation vous sera adressée par voie numérique ou papier.
Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre mutuelle de santé. De plus en plus de mutuelles participent fréquemment aux frais de séances de sophrologie.
Conformément à l’article L 441-10 alinéa 1 du Code de Commerce le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception d’exécution de la prestation demandée.
ARTICLE 4 – Indemnité de recouvrement.
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture ou le lendemain des modalités fixées sur le devis, ainsi que des pénalités de retard au taux de 1 fois le taux d’intérêt légal.
Des rappels téléphoniques ou courriels seront enclenchés 15 jours après la date initiale prévue de règlement.
Un courrier avec accusé de réception sera envoyé 30 jours après la date initiale prévue de règlement.
Un avis de mise en demeure pour impayé sera envoyé avec accusé de réception 45 jours après la date initiale prévue de règlement.
ARTICLE 5 – Modalités de réservation.
Le client peut prendre rendez-vous par téléphone en contactant Mme CROS Aurélie au 06.24.36.22.52., via la page « Contact » du site internet ou la messagerie des Réseaux Sociaux sur lesquels Mme CROS Aurélie est présente.
Dans le cas d’entreprise, d’association ou de milieu scolaire la prise de rendez-vous des prestations se fait à la signature du devis ou spécifié dans la convention.
ARTICLE 6 – Protection des données personnelles et R.G.P.D.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018.
Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame CROS Aurélie qui se trouve être la déléguée à la protection des données.
Les données collectées sont : nom / prénom /adresse / téléphone /mail / médecin traitant si accord.
Les données sont conservées pendant 2 ans. Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame CROS Aurélie : cabinetsophrologie-cros@outlook.com
Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel. Mme CROS Aurélie est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, audios) sont la propriété exclusive de Madame Aurélie CROS et ce, pour une durée indéterminée même après la fin des prestations. Les supports audios sont individuels et non cessible à autrui sans avoir demandé l’accord préalable de Madame Aurélie CROS.
Toute représentation totale ou partielle du site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Madame Aurélie CROS.
A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Aurélie CROS sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 – Obligations des parties.
Conformément aux dispositions de l’article 1199 du Code Civil.
Le client s’engage à arriver à l’heure pour la prestation. En cas de retard, Mme CROS Aurélie déduira le retard du temps initialement prévu sans modifier le tarif de la prestation.
Mme CROS Aurélie s’engage à fournir la prestation convenue par tous les moyens convenus lors du 1er entretien.
Il appartient au client de s’entraîner en autonomie, entre les prestations, grâce aux moyens (audios, visuels ou papiers) remis par Mme CROS Aurélie.
La seule prestation de Mme CROS Aurélie ne peut garantir la réussite recherchée par le client.
Dans le cadre d’interventions en entreprise, association ou milieu scolaire, il appartient au demandeur de fournir les éléments matériels à la bonne exécution des prestations de Mme CROS Aurélie.
Mme CROS Aurélie s’engage de son côté à fournir la prestation demandée ainsi qu’un retour écrit (courrier ou courriel) lors de la fin de la prestation sur la conduite à tenir pour donner suite à l’atelier et certaines préconisations.
ARTICLE 9 – Report, annulation et rétraction.
Dans le cas où le client, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu Mme CROS Aurélie, les honoraires seront dus par le client à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous 24 heures avant par téléphone au 06.24.36.22.52. ou par mail à : cabinetsophrologie-cros@outlook.com
En cas de report, celui-ci doit être convenu entre les deux parties dans un délai raisonnable.
Articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation
Rétractation :14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Délai porté à 12 mois en cas d’absence d’information sur l’existence du droit (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.
Prestations de services pleinement exécutées : Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).
Commencement d’exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur
(Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).
Aucune somme due si la demande expresse d’exécution n’a pas été recueillie ou si non-respect de l’obligation d’information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).
ARTICLE 10 –Litige et droit applicable.
Depuis le 1er juillet 2016, les sophrologues ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez en cas de litige demander à votre sophrologue à saisir le médiateur suivant auprès duquel il est inscrit :
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du service relations clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litige, le seul Tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire de Cahors Boulevard Léon Gambetta – CS 70289 46005 CAHORS, accueil.tj-cahors@justice.fr. et 05.65.23.46.50.
Je reconnais avoir été parfaitement informé (e) des Conditions Générales de Vente proposées par Madame Aurélie CROS Sophrologue.
Date et signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention :
« Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ».